Arrêté du 21 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/EQUH0500585A/jo/texte |
| Enactment Date | 21 mars 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000446259 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 15 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 15 mai 2005 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, telle que modifiée ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 1er septembre 2004 ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses sessions 749, 769, 771, 778 en date des 9 juillet 2002, 4 mai 2004, 6 juillet 2004 et 2 mars 2005,
Arrête :
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 120-1.04 intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité » est ainsi rédigé :
« Article 120-1.04
Zones de comptétence des centres de sécurité des navires
1. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Dunkerque s'étend au département du Nord et au port de Calais.
2. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Boulogne-sur-Mer s'étend aux départements du Pas-de-Calais, à l'exception du port de Calais, de la Somme ou de l'Oise.
3. La compétence du centre de sécurité des navires implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp.
4. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe et aux départements de l'Eure, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne du Val-d'Oise, des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Indre, du Cher, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche. Les quais en Seine de Honfleur...
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