Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 juin 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027530667 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/ESRH1312158A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 11 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Enactment Date | 21 mai 2013 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé, les mots : « pour l'accès » sont remplacés par les mots : « pour l'avancement ».
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
I. ― L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient : 2).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du...
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