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Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018901609
Enactment Date21 mai 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/21/BCFL0811586A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 5 juin 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Date de publication05 juin 2008



Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2008.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 2008.
Les épreuves écrites se...

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