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Arrêté du 21 janvier 1992 fixant le nombre de sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000161835
Date de publication24 janvier 1992
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date21 janvier 1992
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et des chambres de commerce et d'industrie concernées;
Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté est fixé à vingt-trois, ainsi répartis:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1992
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Art. 2. - Le sous-directeur des...

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