Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/ECFO1637906A/jo/texte |
| Date de publication | 19 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 19 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000033890805 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,
Arrête :
L'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier des noms » et « fichier des prénoms » est abrogé.
L'arrêté du 27 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms » est abrogé.
L'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 4 est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé.
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » est abrogé.
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de...
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