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Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000361260
Date de publication28 avril 1993
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1993
Enactment Date20 avril 1993

Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports...

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