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Arrêté du 20 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A-H.L.M.

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°219 du 21 septembre 1990
Date de publication21 septembre 1990
Enactment Date20 septembre 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000168406
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1;
Vu le décret no 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M.,

TEXTE TOTALEMENT ABROGELE PRODUIT DE LA REMUNERATION DES FONDS DEPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR LE LIVRET A-HLM EST RATTACHE SUR LE CHAPITRE 65-48 (CONSTRUCTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT) DU BUDGET DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 90828 DU 20-09-1990...

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