Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022860790 |
| Enactment Date | 20 septembre 2010 |
| Date de publication | 28 septembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 28 septembre 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/20/SASS1023608A/jo/texte |
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(36 inscriptions)
I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 491 795 9 6 |
MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires BIOGARAN). |
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34009 492 971 5 3 |
MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BIOGARAN). |
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34009 492 121 1 8 |
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires RATIOPHARM). |
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34009 492 128 6 6 |
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires RATIOPHARM). |
II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement des symptômes et signes de la maladie de Parkinson idiopathique, en monothérapie (sans lévodopa) ou en association à la lévodopa, lorsqu'au cours de l'évolution de la maladie, au stade avancé, l'effet de la lévodopa s'épuise ou devient inconstant et que des fluctuations de l'effet thérapeutique apparaissent (fluctuations de type fin de dose ou effets « on-off »).
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
|
34009 390 797 6 9 |
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,7 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE). |
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34009 390 954 4 8 |
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,7 mg, comprimés (B/100) (laboratoires |
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