Arrêté du 20 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 septembre 2010 |
| Date de publication | 28 septembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022860712 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 28 septembre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/20/DEVT1023338A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité dans sa 837e session en date du 7 juillet 2010,
Arrête :
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Dans la division 500 intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », le chapitre 500-II est ajouté comme suit :
« Chapitre 500-II-2
« Equivalences et interprétations relatives à la construction,
prévention, détection et extinction de l'incendie
« Interprétation relative au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques.
« Textes concernés : divisions 221 et 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, articles 221-II-2 / 19 et A. 2 / 3. 9 de l'annexe 311-1.A. 2.
« Textes et documents de référence :
« ― code maritime international des marchandises dangereuses ;
« ― directive 89 / 686 / CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
« ― code du travail ;
« ― décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
« ― norme NF EN 943-1, avec son corrigendum AC : 2005, relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides. Partie 1 : exigences des performances des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées " étanches aux gaz ” (type 1) et " non étanches aux gaz ” (type 2) ;
« ― norme NF EN 943-2 relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides. Partie 2 : exigences des performances des combinaisons de protection " étanches aux gaz ” (type 1) destinées aux équipes de secours.
« 1. Les normes applicables au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques, équipement de protection individuel (EPI) mentionné dans la division 221, sont données dans l'annexe A. 2 de la division 311.
«...
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