Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/AFSR1425001A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029717154 |
| Enactment Date | 20 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 7 novembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 07 novembre 2014 |
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de Institut national des jeunes sourds de Metz en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 27 mai 2014,
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de Institut national des jeunes sourds de Paris en date du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de Institut national des jeunes sourds de Chambéry en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 25 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique en date du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 4 septembre 2014 ;
Vu...
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