Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045940407 |
| Date de publication | 21 juin 2022 |
| Enactment Date | 20 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/JUST2217678A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié, relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 24 mai 2022,
Arrête :
Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :
- les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
- les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
- la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.
Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3, il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6...
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