Arrêté du 20 juin 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000262157
Date de publication26 juin 2005
Enactment Date20 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 26 juin 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/BUDR0503008A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en République centrafricaine ordonnateur des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Centrafrique,
Arrêtent :


La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine est supprimée à compter du 1er juillet 2005.


A compter du 1er juillet 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République centrafricaine sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT