Arrêté du 20 janvier 2000 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 2000 |
| Enactment Date | 20 janvier 2000 |
| Date de publication | 30 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000386282 |
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment ses articles 4 et 11,
Arrête :
TITRE Ier
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Application de l'art. 3 de la loi 72-662, des art. 4 et 11 du décret 99-1228 Abrogation de l'arrêté du 01-03-1990 (non publié au JO.) Texte totalement abrogé à compter des opérations de tirage au sort de 2006 (groupe B) et de 2008 (groupe A)Art. 1er. - La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. - Le renouvellement des membres de ce conseil intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe II du présent arrêté.
TITRE II
LES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
Art. 3. - La composition, tant en ce qui concerne les titulaires que les suppléants, des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées, prévus à l'article 11 du décret du 30 décembre 1999 susvisé, est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 4. - Le renouvellement des membres de ces conseils intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe du présent arrêté.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors des opérations du tirage au sort qui seront effectuées en février 2000 pour le renouvellement des membres titulaires et membres suppléants du groupe A des conseils.
Au cours de ce même tirage au sort et à titre transitoire, le remplacement éventuel de membres du groupe B des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera effectué selon les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1990.
Art. 6. - L'arrêté du 1er mars 1990, modifié par les arrêtés du 5 octobre 1993 et du 19 octobre 1995, fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la...
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