Arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne et permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000532417
Date de publication20 avril 1990
Enactment Date20 février 1990
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 20 avril 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/2/20/EQUU9000299A/jo/texte
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre des architectes, et notamment ses articles 1er, 2 et 7;
Vu la directive no 85-384 C.E.E. du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture, et notamment son chapitre II, article 7, et son chapitre III, article 2,

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 85384 CEE DU 10-06-1985.
ABROGE LES ARRETES DES:
01-07-1944 (NON PUBLIE),25-04-1949,14-10-1948 (DIPLOMES BELGES),01-08-1950,25-07-1951,24-02-1951,18-07-1956,04-05-1953,25-07-1957 (NON PUBLIE),29-02-1988. (1) Les annexes de cet arrêté peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère no 90-13, vendu au prix de 9,50 F et disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Arrête:

Art. 1er. - Sont reconnus équivalents aux diplômes français pour l'inscription à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architectes délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne et figurant sur les deux listes annexées au présent arrêté (1).

Art. 2. -...

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