Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code de la route
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000416692 |
| Date de publication | 01 janvier 2003 |
| Enactment Date | 20 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/INTD0200705A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-14 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
En application de l'article R. 322-11 du code de la route, le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-14 du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Les communes concernées par la dérogation de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
Canton de Champtoceaux
Communes de Champtoceaux, La Varenne, Drain, Saint-Sauveur-de-Landemont, Landemont, Saint-Laurent-les-Autels, Liré, Bouzillé et Saint-Christophe-de-la-Couperie.
Canton de Montrevault
Communes de Montrevault, La Boissière-sur-Evre, Le Fuilet, Saint-Rémy-en-Mauges, Le Puiset-Doré, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Saint-Pierre-Montlimart, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges.
Canton de Saint-Florent-le-Vieil
Communes de Saint-Florent-le-Vieil, Le Marillais, La Chapelle-Saint-Florent, Beaussé, Saint-Laurent-du-Mottay, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Botz-en-Mauges.
La...
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