Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/PRMG1031771A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000023269018 |
| Enactment Date | 20 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2010 |
| Date de publication | 22 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles ;
Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
Arrête :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
|
ORGANISATIONS SYNDICALES |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|---|---|---|
|
Confédération générale du travail (CGT) |
4 |
4 |
|
Force ouvrière (FO) |
3 |
3 |
|
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) |
2 |
2 |
|
Confédération française démocratique du travail |
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