Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (ministère de la défense)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/2/DEFD1322435A/jo/texte |
| Date de publication | 05 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 5 septembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000027927107 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3417-7, R. 4124-1 à R. 4124-14 et R. 5111-7-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
1. M. le contrôleur général des armées Christian Giner, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2. M. le colonel Walter Lalubin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
3. M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
4. M. le colonel Philippe Hirtzig, secrétaire général du...
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