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Arrêté du 2 septembre 1992 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 1992
Enactment Date02 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000723124
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication10 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
notamment l'article 18;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux...

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