Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019454466 |
| Date de publication | 10 septembre 2008 |
| Enactment Date | 02 septembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 10 septembre 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/2/ECEI0818916A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R. 712-1, R. 712-3, R. 712-26, R. 717-3 et R. 717-5 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service,
Arrêtent :
L'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Au second alinéa du II de l'article 1er, les mots : « à l'encre noire» sont remplacés par le mot : « noires ».
Les dispositions du d de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Brève description de la marque et de ses couleurs :
Cette description doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée. Elle est facultative.
Toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description devra comporter obligatoirement un code d'identification internationalement reconnu de cette couleur. »
A l'article 5, les mots : « 33 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 717-3 et R. 717-5 du code de la propriété intellectuelle ».
Au c de l'article 6, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement » et les mots : « 45 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 411-7 (4°) du code de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI