Arrêté du 2 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 9 septembre 1999 |
| Date de publication | 09 septembre 1999 |
| Enactment Date | 02 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000212371 |
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 juillet 1999 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
APPLICATION DU DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE.REMPLACE LES ART. 1,2,6 ET 7; INSERE LES ART. 2 BIS ET 6 BIS; ABROGE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
« - la sous-direction des affaires financières ;
« - la sous-direction des affaires juridiques ;
« - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
« - la sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
« - la mission du patrimoine immobilier ;
« - la mission de la documentation ;
« - la mission des archives ;
« - le secrétariat général. »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La sous-direction des affaires financières a en charge la coordination et l'animation générales des politiques à caractère budgétaire, comptable et financier du ministère.
« A ce titre, elle a pour mission, en qualité d'ordonnateur principal délégué, la préparation et l'exécution du budget du ministère ainsi que les comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent. Elle réalise les études, analyses, synthèses et contrôles qui s'y rattachent.
« Elle assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ordonnateurs secondaires...
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