Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046527660
Date de publication05 novembre 2022
Enactment Date02 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/2/SPRD2230550A/jo/texte


La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination de la déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim (Héla Ghariani),
Arrête :


Délégation est donnée à M. Raphaël BEAUFRET, directeur de projet-responsable du numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées aux 6° et 8°.


Délégation est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 6° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.


Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, adjointe à la déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action...

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