Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039654046 |
| Date de publication | 21 décembre 2019 |
| Enactment Date | 20 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 21 décembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/2019-1412/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/20/SSAZ1926479D/jo/texte |
Publics concernés : agents et services relevant de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ; ensemble des acteurs impliqués dans le développement du numérique dans le domaine de la santé.
Objet : modification de l'organisation des services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte trois séries de dispositions :
- il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s'ajouter au pôle actuel compétent en matière d'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ; il supprime parallèlement la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
- il transforme la direction des systèmes d'information en direction du numérique ; il supprime, en outre, la délégation à la stratégie des systèmes d'information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre ;
- il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d'appui, de conseil et d'expertise aux agences régionales de santé (ARS), principalement situées outre-mer.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-1-1 et L. 1111-24 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les...
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