November 05, 2022
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- Arrêté du 28 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 61 à 68)
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Décret du 3 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales
- Décret du 4 novembre 2022 portant nomination de la sous-préfète de Péronne - Mme LECOUSTRE (Laurence)
- Avis relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte organisés en 2023
- Arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)
- Arrêté du 27 octobre 2022 relatif à l'agrément de la société APAVE en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie