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Arrêté du 2 juin 2004 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000247536
Date de publication03 juin 2004
Enactment Date02 juin 2004
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 3 juin 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/PRMG0470229A/jo/texte


Le Premier ministre,
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, et notamment son article 14,
Arrêtent :

Texte totalement abrogé


Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2004.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

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