Arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000454275 |
| Date de publication | 30 décembre 2005 |
| Enactment Date | 02 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/AGRM0502702A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 novembre 2005,
Arrête :
1. Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :
- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i), de l'article 2 de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii), du même article.
2. Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'un permis de mise en exploitation et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
3. Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
1. Le nombre total de permis d'accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 738. Ils se répartissent comme suit :
2. Le permis d'accès à la baie de Granville est attribué à un...
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