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Arrêté du 1er juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1992
Enactment Date01 juillet 1992
Date de publication29 août 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000541068
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,

MODIFICATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 1 FIXE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992. Arrêtent:

Art. 1er. - Le programme de l'épreuve no 1 fixé à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:


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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par...

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