Arrêté du 1er juillet 2002 portant désignation de directeurs des commissariats d'outre-mer en qualité d'ordonnateurs secondaires à vocation interarmées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000596774 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/DEFF0201836A/jo/texte |
| Date de publication | 18 juillet 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 18 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 01 juillet 2002 |
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 24 de la loi du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943 relative aux comptes spéciaux du Trésor, modifiée par la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux comptes de commerce « fabrications d'armement », « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » et « constructions navales de la marine militaire »,
Arrêtent :
Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
- le directeur des commissariats d'outre-mer des troupes françaises au Gabon et en Côte d'Ivoire, à Libreville (Gabon).
En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
L'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, remplacer :
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre des troupes du groupe du Pacifique, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises du sud de l'océan Indien, à...
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