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Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030830552
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/INTC1515327A/jo/texte
Date de publication03 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 3 juillet 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date01 juillet 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en Guyane, à » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.


Les dispositions du présent...

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