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Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 11 février 2001
Record NumberJORFTEXT000000222168
Date de publication11 février 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date01 février 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1999 modifié fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 25 janvier 2001 du centre hospitalier intercommunal de Saint-André - Saint-Benoît,

Arrête :

Application de l'article 2 du décret 96-113. Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1999 susvisé est complété par...

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