Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

JurisdictionFrance
Date de publication21 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000025001771
Enactment Date01 décembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 21 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/ETSS1132817A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,
Arrête :


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



COMITÉ TECHNIQUE
national

COÛTS MOYENS
(en euros)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours


Arrêts de travail
de 4 jours
à 15 jours


Arrêts de travail
de 16 jours
à 45 jours


Arrêts de travail
de 46 jours
à 90 jours


Arrêts de travail
de 91 jours
à 150 jours


Arrêts de travail
de plus
de 150 jours


IP de moins
de 10 %


IP de 10 à 19 %


IP de 20 à 39 %

IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime

Industries de la métallurgie

206

499

1 678

4 602

9 081

29 599

1 943

48 675

94 680

422 751

Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

288

456

1 519

4 228

8 455

29 671

2 042

90 442 (1)
91 104 (2)
141 048 (3)



Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

288

456

1 519

4 228

8 455

29 671

2 042

46 019

89 163

354 966

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication

286

540

1 645

4 413

8 523

27 630

2 005

46 999

91 298

380 429

Services, commerces et industries de l'alimentation

282

425

1 324

3 725

7 061

22 099

1 966

41 203

79 181

318 588

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie

288

559

1 746

4 742

8 825

29 286

1
...

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