Arrêté du 1er août 2011 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/1/MAEA1117962A/jo/texte |
| Enactment Date | 01 août 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024451673 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 9 août 2011 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 09 août 2011 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics modifié par le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Djibouti ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti en date du 19 juin 2011, Arrêtent :
L'article 1er du titre Ier relatif aux régies de recettes de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « ― du consulat général de France à Djibouti pour l'encaissement des droits de chancellerie » sont remplacés par les mots :
« ― de la section consulaire auprès de l'ambassade de France à Djibouti pour l'encaissement des droits de chancellerie ».
L'article 5 du titre II relatif à la régie d'avances de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 100 € » sont remplacés par les mots : « 150 € ».
L'article 6 du titre II relatif à la régie d'avances de l'arrêté du 12 janvier 2005 susvisé est remplacé par :
« Le montant...
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