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Arrêté du 19 février 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour la session 2002

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/EQUP0400314A/jo/texte
Date de publication10 mars 2004
Enactment Date19 février 2004
Publication au Gazette officielJORF n°59 du 10 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000247455


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment son article 8, modifié par le décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrête :


Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté précité, est fixé à 10 090 EUR pour la formation dispensée en 2002.


La somme due au titre de...

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