Décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699786
Date de publication12 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 12 décembre 1987
Enactment Date10 décembre 1987
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2 ET 3)"12Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales. Création dudit corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi 84-16 et soumis aux dispositions du décret 73-910 et à celles du présent décret Titre II (articles 5 à 11) : recrutement par la voie d'un seul concours ouvert aux agents titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence, du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et délivré depuis au moins 3 ans et non inscrits sur le fichier national des permis de conduire Titre III (articles 12 à 14) : avancement Titre IV (articles 15 à...

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