Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 2000
Enactment Date19 décembre 2000
Date de publication29 décembre 2000
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000207649

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrêtent :

Application de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 Modification de l'article 1 de l'arrêté précité

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :

« République tchèque :

- lycée français de Prague. »

Art. 2. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT