Arrêté du 18 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021334818 |
| Date de publication | 26 novembre 2009 |
| Enactment Date | 18 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 26 novembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/18/BCFB0923684A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 à R. 3411-28 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Arrêtent :
L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE.
Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'ISAE est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ISAE, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration de l'ISAE ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'ISAE lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le contrat d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'ISAE. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI