Arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024400685 |
| Date de publication | 27 juillet 2011 |
| Enactment Date | 18 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 27 juillet 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/18/ETSO1116652A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 et L. 4642-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-410 du 25 avril 1997 modifié fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 7 et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 14 juin 2011,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité technique d'établissement public.
La composition du comité technique institué par l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration : le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel mentionnés à l'article 2 sont élus sur scrutin de liste.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
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