Arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Jurisdiction | France |
Date de publication | 30 juillet 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027769931 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/18/EFIS1318863A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2013 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Enactment Date | 18 juillet 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
TITRE DE LA PUBLICATION |
PRIX (en euros) |
---|---|
Alsace |
|
L'année économique 2012 en Alsace |
6,3 |
Le bilan économique 2013 en Alsace |
6,3 |
L'emploi culturel en Alsace |
12 |
Aquitaine |
|
Le bilan économique 2012 de l'Aquitaine |
12,5 |
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2013 |
22 |
L'aéronautique et l'espace en Aquitaine et Midi-Pyrénées, régions d'Aerospace Valley, 2014 |
22 |
Ile-de-France |
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Midi-Pyrénées |
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