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Arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1997
Date de publication18 mars 1997
Enactment Date18 février 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Record NumberJORFTEXT000000564475
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 10,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Moins de cinq ans : 100 % ;
...

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