Arrêté du 18 décembre 1989 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1990
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1990 |
| Enactment Date | 18 décembre 1989 |
| Date de publication | 16 janvier 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Record Number | JORFTEXT000000341725 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée par la loi de finances pour 1969 no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3 janvier 1979 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962 et no 84-628 du 17 juillet 1984;
Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 87-813 du 1er octobre 1987 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif à la nomenclature d'activités et de produits;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
APPROBATION DUDIT PROGRAMME ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE. Arrête:
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques publiques de 1990 établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:
PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES ET OBLIGATOIRES POUR 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du...
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée par la loi de finances pour 1969 no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3 janvier 1979 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du 12 mars 1962 et no 84-628 du 17 juillet 1984;
Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 87-813 du 1er octobre 1987 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif à la nomenclature d'activités et de produits;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
APPROBATION DUDIT PROGRAMME ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE. Arrête:
Art. 1er. - Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques publiques de 1990 établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique:
PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES ET OBLIGATOIRES POUR 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI