Arrêté du 18 décembre 1996 fixant les modalités selon lesquelles les internes en odontologie effectuent des stages dans un autre centre hospitalier universitaire que celui de leur affectation ou à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°6 du 8 janvier 1997 |
| Date de publication | 08 janvier 1997 |
| Enactment Date | 18 décembre 1996 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000379992 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire,
Arrêtent :
TITRE I (ART. 1 A 4): STAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
LES INTERNES EN ODONTOLOGIE VISES A L'ART. 13 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994 PEUVENT DEMANDER A EFFECTUER UN OU 2 SEMESTRES DE FORMATION CLINIQUE HORS DU OU DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT ET DES SERVICES D'ODONTOLOGIE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE LIES PAR CONVENTION A CE CENTRE,LORSQU'IL ONT EFFECTUE 2 SEMESTRES D'INTERNAT VALIDES.
TITRE II (ART. 5 ET 6): STAGES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES INTERNES EN ODONTOLOGIE AYANT ACCOMPLI AU MOINS 2 SEMESTRES DE FONCTIONS VALIDES PEUVENT DEMANDER A ACCOMPLIR UN OU 2 SEMESTRES DE LEUR FORMATION CLINIQUE A L'ETRANGER.L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE OU EST INSCRIT L'INTERNE CONCERNE,APRES CONSULTATION DU OU DES CHEFS DE SERVICE DU CENTRE DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE (REGLEMENTATION).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIE PAR L'ART. 43 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993. Art. 1er. - Les internes en odontologie visés à l'article 13 du décret du 19 août 1994 susvisé peuvent demander à effectuer un ou deux semestres de formation clinique hors du ou des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires de leur centre hospitalier universitaire de rattachement et des services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à ce centre, lorsqu'il ont effectué deux semestres d'internat validés.
Ce ou ces stages doivent se dérouler dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un autre centre hospitalier universitaire ou dans un service d'odontologie lié par...
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire,
Arrêtent :
TITRE Ier
STAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
TITRE I (ART. 1 A 4): STAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
LES INTERNES EN ODONTOLOGIE VISES A L'ART. 13 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994 PEUVENT DEMANDER A EFFECTUER UN OU 2 SEMESTRES DE FORMATION CLINIQUE HORS DU OU DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT ET DES SERVICES D'ODONTOLOGIE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE LIES PAR CONVENTION A CE CENTRE,LORSQU'IL ONT EFFECTUE 2 SEMESTRES D'INTERNAT VALIDES.
TITRE II (ART. 5 ET 6): STAGES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES INTERNES EN ODONTOLOGIE AYANT ACCOMPLI AU MOINS 2 SEMESTRES DE FONCTIONS VALIDES PEUVENT DEMANDER A ACCOMPLIR UN OU 2 SEMESTRES DE LEUR FORMATION CLINIQUE A L'ETRANGER.L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE OU EST INSCRIT L'INTERNE CONCERNE,APRES CONSULTATION DU OU DES CHEFS DE SERVICE DU CENTRE DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE (REGLEMENTATION).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIE PAR L'ART. 43 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993. Art. 1er. - Les internes en odontologie visés à l'article 13 du décret du 19 août 1994 susvisé peuvent demander à effectuer un ou deux semestres de formation clinique hors du ou des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires de leur centre hospitalier universitaire de rattachement et des services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à ce centre, lorsqu'il ont effectué deux semestres d'internat validés.
Ce ou ces stages doivent se dérouler dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un autre centre hospitalier universitaire ou dans un service d'odontologie lié par...
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