Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018501235 |
| Date de publication | 29 mars 2008 |
| Enactment Date | 17 mars 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 29 mars 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/17/ECES0806948A/jo/texte |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le récépissé de la CNIL n° 1223468 en date du 15 mars 2007 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 283/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête 2008 sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 284/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le récépissé n° 1275859 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2008,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages.
La collecte se déroulera par entretien en face à face auprès d'un échantillon complémentaire aux échantillons des ménages interrogés par téléphone dans le cadre habituel de ces enquêtes.
La collecte par entretien en face à face se déroulera en avril et mai 2008 et concernera près de 2 000 personnes.
La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.
Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'opinion...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI