Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux de la circonscription militaire de défense de Metz
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°86 du 12 avril 1997 |
| Enactment Date | 17 mars 1997 |
| Date de publication | 12 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Record Number | JORFTEXT000000199137 |
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1997 portant le numéro 499773,
Arrête :
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FICHIER DE POSITION DES DOSSIERS SOCIAUX" DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES DOSSIERS SOCIAUX DETENUS PAR LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL PAR LES DISTRICTS SOCIAUX Y CITES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ OU AUPRES DE CHAQUE DISTRICT SOCIAL METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978. Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Fichier de position des dossiers sociaux >> dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :
- district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
- district social de Metz (Moselle) ;
- district social de Nancy...
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1997 portant le numéro 499773,
Arrête :
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FICHIER DE POSITION DES DOSSIERS SOCIAUX" DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES DOSSIERS SOCIAUX DETENUS PAR LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL PAR LES DISTRICTS SOCIAUX Y CITES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ OU AUPRES DE CHAQUE DISTRICT SOCIAL METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978. Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Fichier de position des dossiers sociaux >> dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :
- district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
- district social de Metz (Moselle) ;
- district social de Nancy...
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