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Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 4 juin 2000
Enactment Date17 mai 2000
Date de publication04 juin 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000583167

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé, en ce qui concerne le département de l'Eure, pour les inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000, arrondissement de Bernay, canton de Quillebeuf-sur-Seine, commune de Quillebeuf-sur-Seine, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

DEPARTEMENT DE L'EURE

Inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 1999

Arrondissement de Bernay

Canton de Quillebeuf-sur-Seine :

Commune de Quillebeuf-sur-Seine.

Fait à Paris...

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