Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 17 décembre 1993 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1993

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°30 du 5 février 1994
Date de publication05 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000728806
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date17 décembre 1993
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1;
Vu le règlement (C.E.E.) no 4028-86 du conseil relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E.) no 3946-92 du 19 décembre 1992;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1993,
Arrête:

LE CONTINGENTS EXPRIME EN PUISSANCE DES PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1993 EST MODIFIE COMME INDIQUE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU REGLMENT CEE 4028-86 DU CONSEIL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CEE 3946-92 DU 19-12-1992 ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993. Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT