LOI no 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 juillet 1991 |
| Enactment Date | 03 juillet 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 5 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000172425 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LE DECRET DU 09-01-1852 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME AINSI QUE LA LOI 83582 DU 05-07-1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISINE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-627.
Sénat:
Projet de loi no 325 (1989-1990);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 27 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1650;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 1799;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 177 (1990-1991);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 238 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1970;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2012;
Discussion et adoption le 7 mai 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, no 2078;
Discussion et adoption le 14 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 322 (1990-1991);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 353 (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé: >
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié:
I. - Le 3o est ainsi rédigé:
> II. - Le 4o est ainsi rédigé:
>.
III. - Le 12o est ainsi rédigé:
>.
IV. - Le 13o est ainsi rédigé:
>.
V. - Après le 14o, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
>.
Art. 4. - Il est inséré, dans le décret du 9 janvier 1852 précité, un article 3-1 ainsi rédigé:
par région ou par groupe de régions d'une même façade maritime et éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus au premier alinéa et de la situation effective des capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis qui peuvent tenir compte des réductions de capacité réalisées par les demandeurs. Il peut aussi prévoir des exemptions pour les navires dont l'exploitation n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Le décret détermine également la procédure d'examen des demandes qui doit comporter, notamment,
la consultation des professionnels de la pêche.
>
Art. 5. - L'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé:
>
Art...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LE DECRET DU 09-01-1852 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME AINSI QUE LA LOI 83582 DU 05-07-1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISINE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-627.
Sénat:
Projet de loi no 325 (1989-1990);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 27 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1650;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 1799;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 177 (1990-1991);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 238 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 avril 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 1970;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2012;
Discussion et adoption le 7 mai 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, no 2078;
Discussion et adoption le 14 juin 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 322 (1990-1991);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 353 (1990-1991);
Discussion et adoption le 24 juin 1991.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé: >
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi modifié:
I. - Le 3o est ainsi rédigé:
> II. - Le 4o est ainsi rédigé:
>.
III. - Le 12o est ainsi rédigé:
>.
IV. - Le 13o est ainsi rédigé:
>.
V. - Après le 14o, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
>.
Art. 4. - Il est inséré, dans le décret du 9 janvier 1852 précité, un article 3-1 ainsi rédigé:
par région ou par groupe de régions d'une même façade maritime et éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus au premier alinéa et de la situation effective des capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis qui peuvent tenir compte des réductions de capacité réalisées par les demandeurs. Il peut aussi prévoir des exemptions pour les navires dont l'exploitation n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Le décret détermine également la procédure d'examen des demandes qui doit comporter, notamment,
la consultation des professionnels de la pêche.
>
Art. 5. - L'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé:
>
Art...
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