Arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020016373 |
| Enactment Date | 17 décembre 2008 |
| Date de publication | 31 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2008 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/MAEA0826778A/jo/texte |
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret du 18 juin 1969 susvisé,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont réparties entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans les conditions ci-après :
1° 1re catégorie A :
― chef de la délégation française auprès de la commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine ;
― chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ;
― chargé de mission de première catégorie ;
― secrétaire général de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
― conseiller de presse ;
― coordonnateur d'administration générale de 1re classe.
2° 2e catégorie A :
― secrétaire de presse ;
― second adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― adjoint au président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ;
― chargé de mission de 2e catégorie ;
― contrôleur des travaux des bâtiments ;
― chef du service du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, chef du bureau des examens de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
― coordonnateur d'administration générale de 2e et de 3e classe.
3° Catégorie B :
― attaché de presse ;
― traducteur ;
― rédacteur ;
― chiffreur de 1re classe ;
― technicien des bâtiments ;
― assistant ou assistante de service social ;
― intendant de 1re classe ;
― cuisinier de 1re classe.
4° 1re catégorie C :
― brigadier de sécurité ;
― commis principal de chancellerie ;
― chiffreur de 2e classe ;
― chef comptable ;
―...
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