Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047525088 |
| Date de publication | 07 mai 2023 |
| Enactment Date | 17 avril 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 7 mai 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ECOT2309000A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22-1 et D. 533-16-1 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ;
Vu la lettre de la présidente de l'Autorité des marchés financiers du 21 février 2023,
Arrête :
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV, V ET VII DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Le chapitre IV du titre I du livre III est complété par une section 9, rédigée comme suit :
« Section 9
« Information de l'AMF
« Article 314-32
« Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, les prestataires de services d'investissement communiquent à l'AMF, dans les conditions de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, un rapport annuel comprenant les informations mentionnées au III du même article.
« En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les prestataires de services d'investissement mentionnés au premier alinéa transmettent à l'AMF :
« 1. Les informations prévues par une instruction de l'AMF permettant la conduite des travaux prescrits par l'article 4 du décret n° 2021-663 du 27 mai 2021. Ces informations sont transmises à l'AMF dans le mois qui suit la publication du rapport annuel mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 2. Les informations prévues à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 transmettent à l'AMF ces informations, au plus tard à la même date que celle prévue à cet article. »
II.-Le chapitre IV du titre Ier bis du livre III est complété par une section 6, rédigée comme suit :
« Section 6
« Information de l'AMF
«...
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