Arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°213 du 13 septembre 1992
Enactment Date17 août 1992
Date de publication13 septembre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000360784
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres;
Vu le décret no 92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,

Texte totalement abrogéLE CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES PREVU A L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 761126 DU 09-12-1976 MODIFIE COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE,2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET UNE EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-07-1977. Arrêtent:

Art. 1er. - Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 1er de l'article 6 du décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.


A. - Admissibilité


Epreuve no 1 note sur dossier économique (durée quatre heures; coefficient 4).
A l'aide d'un dossier composé de documents internes à une entreprise et d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette entreprise, le candidat, ou la candidate, analyse les problèmes rencontrés par l'entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses connaissances en économie d'entreprise.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat, ou de la candidate, son aptitude à exposer clairement les faits et les enjeux pour l'entreprise, sa capacité à proposer des solutions ainsi que la qualité de son expression écrite.
Epreuve no 2 questionnaire (durée deux heures; coefficient 3).
L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc. portant sur la géographie politique, économique et physique de la France et de la Communauté économique...

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