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Arrêté du 17 août 2010 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/17/DEFD1021021A/jo/texte
Date de publication27 août 2010
Record NumberJORFTEXT000022743934
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 27 août 2010
CourtMinistère de la défense
Enactment Date17 août 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2 et L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1-14 à D. 213-1-23 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Arrêtent :


Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.


Les...

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