Décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 portant publication du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000273726 |
| Date de publication | 17 juin 2007 |
| Enactment Date | 15 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1027/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755582D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E
CONCERNANT LE TEXTE AUTHENTIQUE QUADRILINGUE DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CHICAGO, 1944)
Les Gouvernements soussignés,
Considérant que l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, à sa vingt et unième session, a demandé au Conseil de cette Organisation « de prendre les mesures nécespour que soit élaboré le texte authentique de la Convention relative à l'Aviation civile internationale en langue russe, en vue de le faire approuver d'ici à 1977 au plus tard » ;
Considérant que la Convention relative à l'Aviation civile internationale a été ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, dans un texte en langue anglaise ;
Considérant que, en vertu du Protocole signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944, le texte de cette Convention (nommée ci-après « la Convention ») a été adopté en langues française et espagnole et constitue, conjointement avec le texte en langue anglaise de la Convention, le texte faisant également foi dans ces trois langues tel qu'il est prévu dans les dispositions protocolaires de la Convention ;
Considérant en conséquence qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour qu'existe un texte de la Convention en langue russe ;
Estimant que lors de l'adoption desdites dispositions il est nécessaire de tenir compte de l'existence...
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